Incident de remboursement de crédit : jusqu’à 5 ans
Lorsqu’un établissement déclare un incident de remboursement de crédit, l’inscription au FICP est prévue pour une durée maximale de 5 ans. Si vous régularisez l’incident avant ce terme, l’établissement doit demander votre radiation.
Surendettement : jusqu’à 7 ans selon la mesure
Dans le cadre d’un dossier de surendettement, la durée dépend de l’issue de la procédure. Un plan conventionnel de redressement ou certaines mesures imposées peuvent entraîner une inscription jusqu’à 7 ans.
Lorsque le plan ou la mesure dure plus de 5 ans et qu’aucun nouvel incident n’est constaté pendant les cinq premières années, une radiation anticipée du FICP peut intervenir au bout de 5 ans, alors que le plan continue à être exécuté.
Rétablissement personnel
La Banque de France indique qu’un rétablissement personnel conduit à une durée d’inscription de 5 ans dans les cas prévus.
Pourquoi certaines personnes restent-elles fichées alors qu’elles ont payé ?
Il peut exister un délai de traitement entre la régularisation, la transmission de l’information par l’établissement déclarant et la mise à jour du fichier. Si le délai vous paraît anormal, contactez d’abord l’établissement concerné et gardez la preuve de votre paiement.
Besoin de faire le point ?
Si vous avez du mal à identifier le type de fichage ou la démarche à vérifier, vous pouvez nous appeler.
08 90 17 25 47Sources officielles utiles
Pour vérifier votre situation personnelle ou les règles applicables, consultez directement les informations de la Banque de France.